Retroactif definition
WebUne déclaration à long terme du fournisseur peut être établie avec effet rétroactif.: A long-term supplier's declaration may be issued with retroactive effect.: De telles dispositions législatives ne sont pas adoptées avec effet rétroactif.: Such legal provisions shall not be adopted with retroactive effect.: Cette régulation entre en vigueur avec effet rétroactif dès … WebDéfinition de Rétroactif. Une loi n'a un effet rétroactif que lorsque le Parlement qui l' a votée s'est expressément exprimé sur ce point. En revanche, et sauf dispositions contraires, il ne peut y avoir constitution de droits acquis en matière de procédure. Les lois de procédure, s'appliquent donc aux procès, qui sont déjà engagés.
Retroactif definition
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WebDec 6, 2015 · The meaning of RETROACTIVE is extending in scope or effect to a prior time or to conditions that existed or originated in the past; especially : made effective as of a date …
WebSynonyms for RETROACTIVE: retrospective, analytic, cogitative, reflective, meditative, musing, pensive, contemplative; Antonyms of RETROACTIVE: proactive ... WebDéfinition. Synonyme. Expression. rétroactivement , adverbe. Sens 1. Caractéristique de ce qui est rétroactif, c'est-à-dire qui ramène dans le passé ou qui produit des effets sur ce qui est antérieur à son apparition . Exemple : Cette mesure, comme toute mesure pénale, ne pourra pas agir rétroactivement. Mise à jour le 16/01/21.
WebRetroactive definition, operative with respect to past occurrences, as a statute; retrospective: a retroactive law. See more. Webretroactive: 1 adj affecting things past “ retroactive tax increase” Synonyms: ex post facto , retro retrospective concerned with or related to the past adj descriptive of any event or …
WebRÉTROACTIF, -IVE, adj. A. − DR. Qui produit des effets sur ce qui est antérieur à sa date de mise en application. Sous le régime de la constitution de 1946 a été annulé un décret-loi créant de manière rétroactive une majoration d'impôts (Belorgey,Gouvern. et admin. Fr., 1967, p. 217). ♦ Effet rétroactif.
WebJul 30, 2024 · retro-. word-forming element of Latin origin meaning "backwards; behind," from Latin retro (prep.) "backward, back, behind," usually in reference to place or position, rarely of time, "formerly, in the past," probably originally the ablative form of *reteros, based on re- "back" (see re- ). L. retro stands to re- as intro, "in, within"; to in ... moneygram half way treeWebRÉTROACTIF, -IVE, adj. A. − DR. Qui produit des effets sur ce qui est antérieur à sa date de mise en application. Sous le régime de la constitution de 1946 a été annulé un décret-loi … icd 10 clinodactylyWebRecherche : Vous trouverez ci-dessous la(les) réponse(s) exacte(s) à MESURE LE SON que vous pouvez filtrer par nombre de lettres. Si les résultats fournis par le moteur de solutions de mots fléchés ne correspondent pas, vous trouverez une liste de résultats proches.. Tous icd 10 cm body achesWebJul 17, 2024 · Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2024" chez SAM MONTEREAU (Siège). Cet accord signé entre la direction de SAM MONTEREAU et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2024-03-21 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité salariale hommes … icd 10 cm 2020 the official codebookWebWhile they sometimes may be used interchangeably, retrospective is primarily a looking quality while retroactive is primarily doing. You can have a retrospective show of an … moneygram headquarters minneapolisWebEn avril 2024, le Tribunal national du travail israélien a rendu une décision historique dans l’affaire Kota. Dans une décision de 200 pages, le tribunal s’est prononcé sur le mécanisme juridique adapté dans les cas de déclaration rétroactive du statut de salarié, une question épineuse du droit du travail israélien. Ce bref article donne tout d’abord un aperçu du … icd 10 cm 2022 code for well woman examWebThe definition of retroactive in the dictionary is that which produces effects on what is prior to its implementation date. Another definition of retroactive is retroactively. La définition de rétroactif dans le dictionnaire est qui produit des effets sur ce qui est antérieur à sa date de mise en application. icd 10 club foot congenital